Version du 1900-04-10

Ce changement introduit un nouvel article 1904 précisant que l'emprunteur qui ne restitue pas le bien ou sa valeur au terme convenu doit payer des intérêts à compter de la date de la mise en demeure ou de la demande en justice. Cette disposition renforce la protection du prêteur en instaurant une sanction financière automatique dès que la procédure de recouvrement est engagée, sans attendre un jugement définitif. Pour les citoyens, cela signifie que le coût d'un retard de restitution augmente immédiatement après une sommation, incitant ainsi à respecter les délais de remboursement ou de retour des biens prêtés.