Version du 2004-06-22

Nomoscope

22 juin 2004 173d30b0cd798ff2cebec64cd5cfce82740a2224

Version précédente : d7031a5e

Résumé IA

Ces changements étendent la validité des actes juridiques et des signatures manuscrites au format électronique, tout en instaurant un cadre strict de protection pour les contrats conclus en ligne. Les droits des citoyens sont renforcés par l'obligation pour les professionnels de garantir la conservation des conditions contractuelles, la correction des erreurs de saisie et l'accusé de réception immédiat. Pour le grand public, cela signifie une sécurisation accrue des achats et engagements numériques, avec des garanties claires sur la validité et la traçabilité des contrats signés à distance.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +46 -0

Article LEGIARTI000006436118 L12→12
12	12
13	13	Une cause licite dans l'obligation.
14	14
	15	Article LEGIARTI000006436118
	16
	17	Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
	18
	19	Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
	20
	21	Article LEGIARTI000006436119
	22
	23	Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
	24
	25	1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
	26
	27	2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
	28
15	29	## Section 1 : Du consentement.
16	30
17	31	Article LEGIARTI000006436120
Article LEGIARTI000006438545 L1535→1549
1535	1549	Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
1536	1550
1537	1551	Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
	1552
	1553	## Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
	1554
	1555	Article LEGIARTI000006438545
	1556
	1557	Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
	1558
	1559	L'offre énonce en outre :
	1560
	1561	1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
	1562
	1563	2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
	1564
	1565	3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
	1566
	1567	4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
	1568
	1569	5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
	1570
	1571	Article LEGIARTI000006438557
	1572
	1573	Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
	1574
	1575	L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
	1576
	1577	La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
	1578
	1579	Article LEGIARTI000006438568
	1580
	1581	Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
	1582
	1583	Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.