Version du 1968-01-03

N
Nomoscope
3 janv. 1968 16dc59489fa60aaeaec7e4c0c7d5ceda8b781c9e
Version précédente : 4f796493

Informations

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Article LEGIARTI000006430226 L178→178
178178
179179Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
180180
181**Article LEGIARTI000006430226**
182
183On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
184
185**Article LEGIARTI000006430231**
186
187On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
188
181189**Article LEGIARTI000006430239**
182190
183191La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Article LEGIARTI000006430276 L190→198
190198
191199## Section 5 : Du droit de passage
192200
201**Article LEGIARTI000006430276**
202
203Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
204
193205**Article LEGIARTI000006430285**
194206
195207Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.