Version du 1930-07-30

N
Nomoscope
30 juil. 1930 12ed0b994ed9a54a8cc4ba168e3afd86eef1a6ed
Version précédente : 8a527836

Informations

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Article LEGIARTI000006441324 L316→316
316316
317317La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
318318
319**Article LEGIARTI000006441324**
320
321La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
322
323Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
324
325La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
326
319327**Article LEGIARTI000006441327**
320328
321329Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,