Version du 1854-05-31

N

Nomoscope

31 mai 1854 111a679705a5766f6814882a20433083ed2c3167

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Informations

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Article LEGIARTI000006422716 L139→139
139	139	Article LEGIARTI000006422716
140	140
141	141	Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
	142
	143	## Chapitre VII : De la dissolution du mariage
	144
	145	Article LEGIARTI000006422916
	146
	147	Le mariage se dissout :
	148
	149	1° Par la mort de l'un des époux ;
	150
	151	2° Par le divorce légalement prononcé.