Version du 2004-12-10

Nomoscope

10 déc. 2004 0e64b9b4dc622abd06401eafcd907576700055b5

Version précédente : bc856f23

Résumé IA

Ces changements restreignent la responsabilité du fait des produits défectueux en limitant la réparation aux dommages corporels et aux dommages matériels dépassant un seuil financier fixé par décret. De plus, les fournisseurs professionnels ne sont tenus responsables que si le producteur initial reste inconnu, ce qui réduit leur obligation de garantie par rapport au producteur. Pour les citoyens, cela signifie que la protection contre les biens endommagés est désormais conditionnée à un montant minimum et que la recherche de responsabilité se concentre prioritairement sur le fabricant.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +7 -7

Article LEGIARTI000006439017 L90→90
90	90
91	91	Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
92	92
93		Article LEGIARTI000006439017
	93	Article LEGIARTI000006439018
94	94
95		Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
	95	Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
96	96
97		Article LEGIARTI000006439023
	97	Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
98	98
99		Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur.
	99	Article LEGIARTI000006439024
	100
	101	Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si ce dernier demeure inconnu.
100	102
101	103	Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
102	104
103		Article LEGIARTI000006439034
	105	Article LEGIARTI000006439035
104	106
105	107	Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
106
107		Le producteur ne peut invoquer les causes d'exonération prévu es aux 4° et 5° de l'article 1386-11 si, en présence d'un défaut qui s'est révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables.