Version du 1958-04-30

N

Nomoscope

30 avr. 1958 08438c334e1e7f920d8c6554923e9858768491bb

Version précédente : a75924ee

Informations

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Article LEGIARTI000006420790 L148→148
148	148
149	149	Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
150	150
	151	Article LEGIARTI000006420790
	152
	153	L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
	154
	155	Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
	156
151	157	Article LEGIARTI000006420791
152	158
153	159	Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.