Version du 1958-10-09

Nomoscope

9 oct. 1958 016e9b95db4d2224aba2a7703530664a05bcd9f2

Version précédente : 925223d2

Résumé IA

Ces changements imposent aux bateliers, forains et nomades sans domicile fixe de désigner une commune de rattachement pour exercer leurs droits civiques et administratifs. Cela modifie la notion de domicile légal en créant une obligation de choix pour ces populations itinérantes, avec des règles spécifiques pour les salariés vivant à bord d'un bateau. L'impact pour les citoyens concernés est l'obligation de formaliser leur résidence administrative, ce qui garantit leur accès aux services publics tout en permettant à l'État de réguler leur implantation géographique.

Informations

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Article LEGIARTI000026328708 L28→28
28	28
29	29	Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
30	30
31		Article LEGIARTI000026328708
	31	Article LEGIARTI000026328875
32	32
33	33	Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
34	34
35		Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.
	35	Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
	36
	37	Les forains et les nomades détenteurs d'un des carnets visés aux articles 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1912 doivent choisir un domicile dans l'une des communes du territoire où ils circulent. Le carnet doit porter l'indication de ce choix. Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur peuvent fixer une liste des communes dans lesquelles les forains et les nomades ne seront pas autorisés à choisir un domicile, et éventuellement après avis du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, une liste de communes où le nombre de forains et de nomades autorisés à y fixer leur domicile ne pourrait dépasser des pourcentages déterminés par rapport au chiffre de la population sédentaire.