Rénovation de l'habitat dégradé (PJL)

Ces changements étendent la durée de validité de l'exonération de droits de succession pour les immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, la faisant passer de fin 2028 à fin 2038. Par ailleurs, la suppression de l'article relatif à la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs (dispositif Pinel) met fin à ce mécanisme fiscal incitatif pour les acquéreurs, qui ne bénéficieront plus de cette aide après la date limite initialement prévue. Pour les citoyens, cela signifie une prolongation de l'avantage fiscal pour les héritiers dans les territoires concernés, tandis que les investisseurs immobiliers perdent définitivement le droit à cette réduction d'impôt sur le revenu.