Respect du droit à l'image des enfants (PPL)

Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Initiateur Bruno Studer REN
📄 code civil: 1 fichier +22 −12
adopté
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection de la vie privée et du droit à l'image des mineurs en imposant aux parents de les associer à l'exercice de ce droit selon leur maturité. Ils donnent au juge le pouvoir d'interdire la diffusion d'images par un parent en cas de désaccord ou de préjudice grave à l'enfant, et permettent aux services sociaux de saisir la justice pour déléguer ce droit spécifique. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique face à l'exposition numérique des enfants et une obligation accrue de concertation parentale sur l'usage de leur image.

2024-02-06

adopté
Pour: 195 Contre: 0 Abstentions: 0
NI
1:0
RN
22:0
RE
6:0
LR
3:0
DEM
33:0
SOC
8:0
HOR
29:0
ECODR
3:0
LIOT
60:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
195pour

Informations

Objet
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Type
Proposition de loi
Commission
des lois
Gouvernement
Attal
NOR
JUSX2306423L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-19
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-03-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-02-07
🗳️ Réunion de commission 2023-02-07
🗳️ Réunion de commission 2023-02-28
🗳️ Réunion de commission 2023-03-06
🗳️ Dépôt de rapport 2023-02-28
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-06
🗳️ Décision 2023-03-06
99⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-06
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-05-03
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-05-10
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2023-05-11
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-06-01
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-01
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-01
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2023-06-01
🏛️ AN nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-05-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-11
🗳️ Réunion de commission 2023-10-04
🗳️ Réunion de commission 2023-10-10
🗳️ Dépôt de rapport 2023-10-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-10-10
🗳️ Décision 2023-10-10
204⇡ 2⇣
🏛️ Sénat nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-11
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-12-13
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-12-19
🏛️ AN définitive
🗳️ Lecture définitive
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-20
🗳️ Réunion de commission 2024-02-06
🗳️ Dépôt de rapport 2024-02-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-02-06
🗳️ Décision 2024-02-06
195⇡ 0⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2024-02-19