Respect du droit à l'image des enfants (PPL)
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection de la vie privée et du droit à l'image des mineurs en imposant aux parents de les associer à l'exercice de ce droit selon leur maturité. Ils donnent au juge le pouvoir d'interdire la diffusion d'images par un parent en cas de désaccord ou de préjudice grave à l'enfant, et permettent aux services sociaux de saisir la justice pour déléguer ce droit spécifique. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique face à l'exposition numérique des enfants et une obligation accrue de concertation parentale sur l'usage de leur image.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Attal
- NOR
- JUSX2306423L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-03-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-01-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-02-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-02-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-03-06
Décision 2023-03-06
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2023-05-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2023-05-10
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2023-05-11
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2023-06-01
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-01
CMP
Décision de la CMP 2023-06-01
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2023-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-05-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-10-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-10-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-10-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-10-10
Décision 2023-10-10
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-10-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2023-12-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2023-12-19
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-12-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-02-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-02-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-06
Décision 2024-02-06
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-02-19