Lutte contre les dérives sectaires (PJL)

Ces changements précisent et élargissent la liste des infractions pénales, notamment en matière de traite des êtres humains et de terrorisme, qui entraînent automatiquement la perte des avantages fiscaux pour les dons et legs faits aux organismes condamnés. Les citoyens et donateurs voient ainsi leurs droits à déduction fiscale suspendus ou supprimés plus rapidement et de manière plus ciblée dès qu'une condamnation définitive pour ces crimes graves est prononcée. L'impact principal est un durcissement du contrôle fiscal pour protéger l'intérêt général en sanctionnant financièrement les entités reconnues coupables de ces atteintes graves à la société.