Lutte contre les dérives sectaires (PJL)
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
adopté
Résumé IA
Ces changements précisent et élargissent la liste des infractions pénales, notamment en matière de traite des êtres humains et de terrorisme, qui entraînent automatiquement la perte des avantages fiscaux pour les dons et legs faits aux organismes condamnés. Les citoyens et donateurs voient ainsi leurs droits à déduction fiscale suspendus ou supprimés plus rapidement et de manière plus ciblée dès qu'une condamnation définitive pour ces crimes graves est prononcée. L'impact principal est un durcissement du contrôle fiscal pour protéger l'intérêt général en sanctionnant financièrement les entités reconnues coupables de ces atteintes graves à la société.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2024-04-02
adopté
Pour: 189 Contre: 152 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Projet de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Attal
- NOR
- IOMD2327297L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-15
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-11-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2023-12-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2023-12-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-12-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-02-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-13
Discussion en séance publique 2024-02-13
Discussion en séance publique 2024-02-14
Décision 2024-02-14
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2024-02-15
Convocation d'une CMP 2024-02-15
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2024-03-07
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-03-07
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-03-07
CMP
Décision de la CMP 2024-03-07
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-03-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-19
Discussion en séance publique 2024-03-20
Décision 2024-03-20
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-04-02
Décision 2024-04-02
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2024-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-04-09
Décision 2024-04-09
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2024-04-15
Saisine du conseil constitutionnel 2024-04-15
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2024-05-07
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-05-10