Statut de citoyen sauveteur
adopté
Résumé IA
Ces changements étendent les circonstances aggravantes du délit de dégradation de biens en ajoutant la destruction de matériel de premiers secours comme un motif spécifique de sévérité accrue. Ce nouvel élément renforce la protection des citoyens vulnérables et des services d'urgence, en sanctionnant plus lourdement les actes qui pourraient entraver les soins vitaux. Pour les citoyens, cela signifie que les auteurs de tels actes risquent désormais des peines plus lourdes, notamment jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si plusieurs aggravations sont cumulées.
2020-02-12
adopté
Pour: 70 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2019-10-24
adopté
Pour: 229 Contre: 0 Abstentions: 111
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Castex
- NOR
- INTX1905986L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-01-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-02-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-02-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-19
Discussion en séance publique 2019-02-19
Décision 2019-02-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-24
Décision 2019-10-24
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-10-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-12
Décision 2020-02-12
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2020-06-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-07-03