Lutte contre les fraudes aux aides publiques (PPL)

Ce changement introduit une sanction pécuniaire de 7 500 euros pour les professionnels tenus à l'immatriculation qui omettraient de s'inscrire au registre national des entreprises. Les droits concernés sont ceux des agents de la concurrence et de la répression des fraudes, qui voient leur pouvoir de constater ces manquements et d'appliquer des mesures de contrôle explicitement renforcé. Pour les citoyens et les commerçants, cela signifie une obligation de régularisation plus stricte sous peine de payer une amende administrative directe.