Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (PPL)
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Claire Carrère-Gée
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-06-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale