Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Informations
- Rapporteur
- Jordan Guitton RN
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-11
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2026-05-11
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2026-05-20
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2026-05-20
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2026-05-20
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-05-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République