Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige le gouvernement à envoyer systématiquement les avis du Conseil d'État au Parlement avant de voter une loi. Cela permet aux députés et sénateurs de mieux comprendre les risques juridiques et d'améliorer la qualité des textes. Pour les citoyens, cela garantit des lois plus claires et mieux contrôlées, réduisant ainsi les erreurs de rédaction ou les blocages futurs.
Informations
- Rapporteur
- Florent Boudié SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Avis du Conseil d'Etat 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République