Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Cette loi oblige le gouvernement à envoyer systématiquement les avis du Conseil d'État au Parlement avant de voter une loi. Cela permet aux députés et sénateurs de mieux comprendre les risques juridiques et d'améliorer la qualité des textes. Pour les citoyens, cela garantit des lois plus claires et mieux contrôlées, réduisant ainsi les erreurs de rédaction ou les blocages futurs.