Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Cette loi oblige à publier les avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi avant leur examen par le Parlement. Cela permet aux citoyens de connaître l'analyse juridique des textes et de mieux comprendre les enjeux avant que les députés ne votent.