Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige à publier les avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi avant leur examen par le Parlement. Cela permet aux citoyens de connaître l'analyse juridique des textes et de mieux comprendre les enjeux avant que les députés ne votent.
Informations
- Rapporteur
- Florent Boudié SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Avis du Conseil d'Etat 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République