Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de réclamer le remboursement des frais engagés pour une opération de secours ou d'assistance consulaire à l'étranger lorsque le citoyen a provoqué la situation par sa propre faute. Concrètement, si vous mettez votre vie en danger par imprudence, vous devrez potentiellement payer la facture de votre sauvetage.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-23