Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de réclamer le remboursement des frais engagés pour une opération de secours ou d'assistance consulaire à l'étranger lorsque le citoyen a provoqué la situation par sa propre faute. Concrètement, si vous mettez votre vie en danger par imprudence, vous devrez potentiellement payer la facture de votre sauvetage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23