Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les autorités à informer systématiquement les victimes de violences sexuelles avant la libération de leur agresseur. Elle leur garantit ainsi un droit à la sécurité et la possibilité de se préparer ou de demander des mesures de protection. Concrètement, cela permet aux victimes de ne plus être surprises par la sortie de prison de leur agresseur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16