Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (PPL)
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les autorités à informer systématiquement les victimes de violences sexuelles avant la libération de leur agresseur. Elle leur garantit ainsi un droit à la sécurité et la possibilité de se préparer ou de demander des mesures de protection. Concrètement, cela permet aux victimes de ne plus être surprises par la sortie de prison de leur agresseur.
2026-05-12
en cours
Pour: 146 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Laure Miller RE
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-05-12
Discussion en séance publique 2026-05-12
Décision 2026-05-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale