Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir l'égalité des droits et l'accessibilité pour les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne. Elle impose concrètement l'aménagement des bâtiments publics, des transports et des logements pour permettre leur autonomie. Son impact majeur est de transformer la société pour que chacun puisse participer pleinement à la vie citoyenne.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-07-09