Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

Cette loi élargit les catégories de personnes éligibles à la mention « Mort pour la Nation », incluant désormais les victimes d'attentats ou d'actes de terrorisme commis hors du territoire national. Concrètement, cela permet aux familles de ces victimes de bénéficier des mêmes honneurs et avantages sociaux que ceux accordés aux soldats morts au combat.