Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds qui redistribue l'argent récolté par la taxe sur la gestion de l'eau vers les collectivités les plus pauvres. Cela permet à tous les territoires, même les moins riches, de financer des travaux pour protéger les rivières et prévenir les inondations. En pratique, cela améliore la sécurité des citoyens face aux crues et garantit une meilleure qualité de l'eau partout en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-10