Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et à garantir que leur fiscalité reste stable et supportable. Concrètement, elle protège le pouvoir d'achat des petits artisans et commerçants en évitant que leurs charges ne grèvent leur activité. Cela permet aux petites entreprises de se développer en toute sérénité sans craindre des changements fiscaux brutaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-10