Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les essais nucléaires français en Polynésie et d'évaluer leurs conséquences sur la santé et l'environnement. Elle vise à reconnaître officiellement les dommages subis par les populations et à mettre en place un système d'indemnisation pour les victimes. Concrètement, elle permet aux citoyens touchés par ces essais d'obtenir une réparation financière et une reconnaissance de l'État pour les préjudices subis.