Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la distribution gratuite de médicaments non utilisés à des organismes humanitaires pour aider les populations dans le besoin. Elle permet ainsi de réduire le gaspillage de médicaments tout en facilitant l'accès aux soins vitaux pour les plus démunis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02