Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise la distribution gratuite de médicaments non utilisés à des organismes humanitaires pour aider les populations dans le besoin. Elle permet ainsi de réduire le gaspillage de médicaments tout en facilitant l'accès aux soins vitaux pour les plus démunis.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02