Enseignement supérieur privé à but lucratif
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les établissements d'enseignement supérieur privés qui recherchent un profit, en imposant des règles de transparence financière et de qualité pédagogique. Elle vise à protéger les étudiants contre les formations de mauvaise qualité et à garantir que leurs diplômes soient reconnus par l'État. Concrètement, cela permet aux citoyens de choisir leur école en toute confiance et d'éviter les arnaques liées aux études supérieures.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-04-10