Exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Cette loi exonère de la redevance musicale les petites communes, les associations, les écoles et les petits commerces situés dans des localités de moins de 3 500 habitants. Elle vise ainsi à soulager financièrement les acteurs locaux et à limiter les pratiques commerciales de la société de gestion des droits d'auteur. Concrètement, ces structures pourront diffuser de la musique sans avoir à payer cette taxe spécifique.