Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens et aux associations de signaler plus facilement les contenus pédopornographiques en ligne pour qu'ils soient retirés au plus vite. Elle impose aux plateformes de réagir rapidement face à ces signalements, ce qui renforce la protection des mineurs sur internet.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-03-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République