Mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile (PPL)
Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Patricia Demas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi donne aux maires plus de pouvoir pour organiser l'installation des antennes relais sur leur commune et encourager les opérateurs à partager leurs infrastructures. Concrètement, cela devrait permettre de réduire le nombre d'antennes visibles tout en améliorant la qualité de la couverture mobile pour tous les habitants.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-20