Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de prélever une taxe temporaire sur les fortunes les plus importantes pour financer la transition écologique. Concrètement, seuls les ménages disposant d'un patrimoine très élevé seraient concernés, tandis que la majorité des citoyens ne subirait aucun impact financier direct. Les fonds ainsi collectés seraient exclusivement utilisés pour soutenir des projets environnementaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-13