Instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de présumer automatiquement que les policiers agissent en légitime défense lorsqu'ils interviennent dans l'exercice de leurs missions. Concrètement, cela rendrait beaucoup plus difficile pour un citoyen de contester l'usage de la force par les forces de l'ordre, même en cas de blessure ou de mort.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-21