Universaliser l'assistance médicale à la procréation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple, d'accéder gratuitement à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Elle supprime ainsi la discrimination basée sur la situation matrimoniale ou l'orientation sexuelle pour former une famille. Concrètement, cela signifie que le coût des traitements sera pris en charge par la Sécurité sociale pour tous les candidats éligibles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20