Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'obligation pour les propriétaires de demander une autorisation préalable avant de louer des logements neufs, même dans les zones tendues où cette règle existait. Concrètement, cela simplifie les démarches et permet de mettre plus rapidement ces nouveaux logements sur le marché locatif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04