Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les locaux utilisés par les associations, qu'elles soient à but lucratif ou non. Concrètement, cela permet aux associations de mieux gérer leur budget en ne payant plus cette taxe sur leurs locaux professionnels ou associatifs. Cela allège ainsi la charge financière des structures qui œuvrent pour l'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04