Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation

Initiateur Fabien Roussel GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les locaux utilisés par les associations, qu'elles soient à but lucratif ou non. Concrètement, cela permet aux associations de mieux gérer leur budget en ne payant plus cette taxe sur leurs locaux professionnels ou associatifs. Cela allège ainsi la charge financière des structures qui œuvrent pour l'intérêt général.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04