Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de ne plus imposer les indemnités versées aux maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Concrètement, ces élus percevront désormais la totalité de leur rémunération sans qu'une partie soit retenue pour l'impôt sur le revenu. Cela permet de mieux valoriser leur engagement local sans alourdir la charge fiscale sur leurs revenus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04