Budgétisation intégrant l’égalité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à analyser systématiquement l'impact de chaque décision budgétaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes avant de voter. Concrètement, cela permet de corriger les inégalités dans les dépenses publiques, par exemple en garantissant un meilleur accès aux services ou aux aides pour les femmes. L'objectif est de s'assurer que l'argent public ne renforce pas les discriminations existantes.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-05-16