Condamner les crimes contre l’humanité, au caractère potentiellement génocidaire, perpétrés depuis l’été 2017 contre les Rohingyas en Birmanie

Cette loi vise à permettre aux tribunaux français de juger les responsables de crimes contre l'humanité commis contre les Rohingyas en Birmanie depuis 2017. Elle rend la justice française compétente même si les crimes ont été commis à l'étranger et ne concernent pas directement des victimes françaises. Concrètement, cela permet aux citoyens de voir des auteurs de ces atrocités poursuivis en France, renforçant ainsi la lutte mondiale contre l'impunité.