Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent

Cette loi interdit aux propriétaires de congédier les locataires aidés par l'État qui habitent dans un logement insalubre. Elle permet aussi aux locataires de demander une réduction de loyer ou des travaux de réparation immédiats. Concrètement, elle protège les familles vulnérables contre l'expulsion tant que leur logement n'est pas mis aux normes.