Dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes menacées par la montée de la mer de mettre en place des règles d'urbanisme plus souples pour s'adapter au recul du trait de côte. Concrètement, elle facilite la relocalisation des habitations et des activités en autorisant des dérogations aux règles de construction habituelles. Cela vise à protéger les populations et les biens sans imposer des contraintes trop rigides dans des zones en danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08