en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire et sanctionner les discriminations fondées sur l'origine linguistique, en considérant la glossophobie comme un motif de discrimination. Elle permet aux citoyens victimes de ce type de rejet de saisir la justice pour obtenir réparation. Concrètement, cela protège les personnes qui parlent un accent régional ou une langue minoritaire dans l'emploi, le logement ou les services publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08