Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de bloquer les ventes d'entreprises françaises stratégiques à des investisseurs étrangers pour protéger nos secteurs clés comme l'énergie ou la défense. Concrètement, elle vise à garantir que les services essentiels restent sous contrôle français, assurant ainsi la sécurité et l'indépendance économique des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08