Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France

Initiateur Vincent Rolland LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de bloquer les ventes d'entreprises françaises stratégiques à des investisseurs étrangers pour protéger nos secteurs clés comme l'énergie ou la défense. Concrètement, elle vise à garantir que les services essentiels restent sous contrôle français, assurant ainsi la sécurité et l'indépendance économique des citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-08