Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite l'accès au financement pour les entreprises en simplifiant les règles du crédit interentreprises. Bien qu'elle cible directement les professionnels, elle vise à soutenir l'activité économique et à protéger les emplois, ce qui bénéficie indirectement aux citoyens en maintenant la stabilité de l'emploi et des services.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08