Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents de bénéficier du crédit d'impôt pour les cours de soutien scolaire collectifs donnés à leur domicile. Concrètement, cela réduit le montant de leurs impôts, rendant ainsi ces cours plus abordables pour les familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08