Libérer le crédit interentreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter le financement des entreprises en permettant aux créanciers de céder plus facilement leurs créances à des prêteurs. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure santé des entreprises, ce qui aide à maintenir l'emploi et à stabiliser les salaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08