Libérer le crédit interentreprises

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter le financement des entreprises en permettant aux créanciers de céder plus facilement leurs créances à des prêteurs. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure santé des entreprises, ce qui aide à maintenir l'emploi et à stabiliser les salaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-08