Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fichier national recensant les auteurs de violences au sein des couples ou relations amoureuses. Son objectif est de permettre aux forces de l'ordre de mieux évaluer les risques de récidive et de protéger les victimes lors des interventions. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue des auteurs connus et une réponse judiciaire plus rapide en cas de nouvelle agression.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08