Supprimer les droits de succession sur les résidences principales

Initiateur Nicolas Dupont-Aignan NI
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'annuler les taxes à payer par les héritiers lorsqu'ils reçoivent la résidence principale de leurs parents ou proches. Concrètement, cela permet aux familles de conserver leur maison sans avoir à vendre des biens ou à contracter des emprunts pour régler une facture fiscale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-08