Supprimer les droits de succession sur les résidences principales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'annuler les taxes à payer par les héritiers lorsqu'ils reçoivent la résidence principale de leurs parents ou proches. Concrètement, cela permet aux familles de conserver leur maison sans avoir à vendre des biens ou à contracter des emprunts pour régler une facture fiscale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08