Création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises

Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner comment l'opération de renseignement « Sirli » a été utilisée par l'Égypte et suivie par la France. Elle vise à déterminer si des données françaises ont été détournées pour servir la répression politique en Égypte. Pour les citoyens, cela permet de vérifier l'existence de complicités françaises dans des violations des droits humains et d'éclairer la transparence de nos services de renseignement.