Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à redonner aux communes plus de pouvoir pour décider de l'aménagement de leur territoire, en réduisant les lourdeurs administratives. Concrètement, elle simplifie les procédures pour permettre aux citoyens de voir leurs projets locaux (logements, commerces, espaces verts) se réaliser plus rapidement. L'objectif est de limiter l'intervention de l'État pour favoriser des décisions plus proches des réalités du terrain.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-30