Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Initiateur Nicolas Dupont-Aignan NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de racheter les autoroutes aux sociétés privées pour les reprendre en régie publique. Concrètement, cela vise à réduire les péages pour les usagers et à investir davantage dans l'entretien et la sécurité des routes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-11-03