Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de racheter les autoroutes aux sociétés privées pour les reprendre en régie publique. Concrètement, cela vise à réduire les péages pour les usagers et à investir davantage dans l'entretien et la sécurité des routes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-03