Protéger nos enfants des violences sexuelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants en allongeant les délais pour porter plainte en cas d'agression sexuelle, permettant ainsi aux victimes d'agir bien après les faits. Elle impose également aux établissements accueillant des mineurs de vérifier systématiquement les casiers judiciaires de leurs employés pour écarter les personnes condamnées pour ce type de crimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-03